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• Loi du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et liberté" modifiée. 
• Loi du 21 juin 2004 dite "Loi pour la confiance dans l'économie numérique". 
• Loi du 06 août 2004 dite "Nouvelle Loi informatique et liberté".

Mise à jour le 11 décembre 2012